Ce qu’il faut savoir sur la responsabilité décennale
- La responsabilité décennale rend le constructeur responsable du bien qu'il livre au consommateur pendant 10 ans.
- Cette responsabilité s'applique à tous les constructeurs réalisateurs de l'ouvrage, y compris les vendeurs et promoteurs.
- La responsabilité décennale est un principe d'ordre public qui ne peut être exonéré que s'il y a une preuve d'une cause étrangère.
Dans son article 1792 et dans une logique de protection du consommateur, le code civil rend le constructeur responsable du bien qu’il livre au consommateur durant une période de dix ans. Zoom sur cette garantie et les obligations qui en découlent pour le constructeur :
Le constructeur concerné
La responsabilité décennale s’applique au constructeur. Par constructeur, on entend tous les constructeurs réalisateurs de l’ouvrage (architecte, entrepreneur, etc.) mais aussi les non-réalisateurs (vendeurs, promoteurs, etc.). Les fournisseurs tels que les fabricants et négociants de matériaux ne sont, eux, pas assujettis à l’obligation.
- L’assurance construction: Mieux comprendre le système de l’assurance construction.
Un délai à respecter
La période décennale prend effet à compter de la livraison et de l’acceptation du bien par le maître d’ouvrage. A partir de ce moment, le constructeur est présumé responsable de l’ouvrage et de son bon fonctionnement pour les dix années à venir.
Un principe d’ordre public
La responsabilité décennale est un principe d’ordre public, c’est-à-dire que l’on ne peut légalement s’en exonérer à moins que la preuve d’une cause étrangère soit rapportée en cas de vice (telle que le cas de force majeur ou la faute d’un tiers ou du maître d’ouvrage).
Assureur ou courtier ?
Bien que l’assurance décennale soit obligatoire, l’assureur n’a aucune obligation d’accepter une entreprise qui souhaiterait souscrire si elle possède un profil à risque (antécédents de sinistralité ou de résiliation pour non-paiement, etc.). Dans ce cas, les entreprises artisanales peuvent se mettre en relation avec un courtier spécialisé en assurance construction qui les conseille et leur trouve des contrats adaptés à leur profil.
Pour les entreprises artisanales rencontrant des difficultés pour s’assurer, il est possible d’effectuer à tout moment son devis en ligne grâce à Assur-Construction en se rendant ici.
FAQ
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale et comment la définit-on ?
La responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle vise à garantir la réparation des dommages matériels affectant un ouvrage pendant une durée de dix ans après sa construction.
En cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'effondrement par exemple, le constructeur doit prendre en charge les travaux de réparation nécessaires. La responsabilité civile décennale protège donc les propriétaires des bâtiments contre tout risque lié aux imperfections de la construction.
Quelle est la définition juridique de la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale est une obligation pour les constructeurs et les artisans d'assurer la réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Elle est régie par l'article 1792 du Code civil et s'applique aux travaux de construction, de rénovation ou d'extension réalisés sur un bâtiment. Cette garantie vise à protéger les propriétaires contre les vices et malfaçons pouvant compromettre la qualité de l'ouvrage.
Il est donc essentiel pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de sinistre.
En quoi consiste l'assurance responsabilité décennale et quelle est sa définition ?
L'assurance responsabilité décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui couvre les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle vise à protéger le propriétaire contre les malfaçons ou les vices cachés compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.
En cas de sinistre, c'est l'assureur de la responsabilité décennale du constructeur qui prend en charge la prise en charge des travaux de réparation. Cette assurance permet ainsi d'assurer une sécurité et une protection aux particuliers faisant construire ou rénover un bien immobilier.
