• Le surendettement est un excès durable des charges par rapport aux ressources, menant souvent à un endettement supplémentaire.
  • Le traitement du surendettement repose sur la négociation d'un plan de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers.
  • Les caractéristiques sociales, démographiques et professionnelles des surendettés montrent une prédominance de personnes vivant seules, chômage et difficultés professionnelles.

Le surendettement est une disposition économique et financière qui se définit par un excédent durable des charges d’une personne par rapport à ses ressources, cet excédent  pousse souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation.

Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation ce qui va permettre de sortir du surendettement.

Le dossier de surendettement

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La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par des articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.

Selon l’article L 330-1:

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Caractéristiques sociales, démographiques et professionnelles du surendettement

La population de la surendettée présente les caractéristiques suivantes :

  • Prédominance de personnes vivant seules  et sans personnes à charge
  • Tranches d’âge affectées : de 35 à 54 ans
  • Prépondérance des locataires
  • Importance des difficultés professionnelles : chômage, absence de profession et invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental
  • Engagements écartés du traitement du surendettement

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

  • les dettes relatives à une obligation alimentaire,
  • les dommages et intérêts alloués aux victimes et les amendes résultant d’une condamnation pénale (contravention, délit ou crime),
  • les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal

L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans.

FAQ

Qu'est-ce que le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement est une procédure permettant à une personne en situation financière difficile de trouver des solutions pour rembourser ses dettes. Il est examiné par la commission de surendettement qui propose un plan d'apurement adapté à la situation du débiteur. Ce dossier peut être déposé auprès de la Banque de France et offrir ainsi une meilleure gestion des dettes.

C'est une démarche visant à éviter le surendettement et permettre au débiteur de retrouver une certaine stabilité financière.

Est-ce que déposer un dossier de surendettement est un véritable soulagement ?

Déposer un dossier de surendettement peut être un véritable soulagement pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile. Cela leur permet de bénéficier d'un plan de remboursement adapté à leurs ressources et à leurs dettes. De plus, cela stoppe les actions en justice des créanciers et les appels incessants des huissiers, ce qui apporte un certain apaisement.

Enfin, cette démarche permet de retrouver une certaine stabilité financière et de commencer à envisager l'avenir avec plus de sérénité.

Comment fonctionne le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut tout d'abord constituer un dossier complet avec toutes les pièces justificatives demandées. Ensuite, il faut prendre rendez-vous avec la commission de surendettement pour remettre ce dossier.

La commission étudiera ensuite la situation financière du demandeur et décidera des mesures à prendre pour l'aider à sortir de l'endettement. Il est important de suivre scrupuleusement les instructions données par la commission pour que le dossier soit pris en compte efficacement.

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